Notes/Conseils
AVIS EN MATIERE DE REPARTITION DES DOSSIERS D'ADMINISTRATION SUIVANT UN SCHEMA ALPHANUMERIQUE.
L’union a rendu un avis sur la redistribution des dossiers d’administration entre cantons limitrophes sur base d’un schéma alphanumérique qui a ses yeux est de nature à compromettre le principe de proximité. Vous pouvez trouver le texte de l'avis ici.
ADMINISTRATIONS - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Avis sur l’avant-projet d’Arrêté Royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels. L'URJPP a émis un avis général et un commentaire article par article.
PRESCRIPTION CREANCES POUR FOURNITURES EAU, GAZ, ELECTRICITE
Avis concernant le la proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de services de communication électronique (Doc 22-0336/1). Vous pouvez consulter l'avis (en néerlandais) en suivant ce lien.
EXPULSION A BRUXELLES AVIS DES JUGES DE PAIX BRUXELLOIS 13/06/2023
Les juges de paix de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles réunis en conférence ont émis un avis sur le projet d'ordonnance relatif aux expulsions judiciaires et au Fonds du budget de solidarité.
L'union partage cet avis.
Avis sur l'avant-projet de loi concernant le statut de l'administrateur d'une personne protégée article 9 (Indemnisation de l'administrateur)
Le 12 juin 2023 l'URJPP a émis un avis ensemble avec la conférence des présidents des juges de paix et juges au tribunal de police concernant cet avant-projet de loi.
L'avis peut être consulté en suivant ce lien,
Avis sur l’avant-projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés
Le 30 mai 2023 l'URJPP a émis un avis concernant cet avant-projet de loi.
L'avis peut être consulté en suivant ce lien, l'avis n'est disponible qu'en néerlandais.
Avis au sujet de l'avant-projet de loi relatif au statut de l’administrateur d’une personne protégée – commentaires et avis article par article au nom de la conférence des présidents des juges de paix et de police et de l’union royale des juges de paix et de police
Le 15 mars 2023 l'URJPP a émis un avis ensemble avec la conférence des présidents des juges de paix et juges au tribunal de police concernant cet avant-projet de loi.
L'avis peut être consulté en suivant ce lien.
Avis au sujet de l'avant-projet de loi relative à la protection de la personne des malades mentaux au nom de la conférence des présidents des juges de paix et de police et de l’union royale des juges de paix et de police
Le 15 mars 2023 l'URJPP a émis un avis ensemble avec la conférence des présidents des juges de paix et juges au tribunal de police concernant cet avant-projet de loi.
L'avis peut être consulté en suivant ce lien.
Avis au sujet de la proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire (DOC 55 2136/001).
Le 22 decembre 2021 l'URJPP a émis un avis concernant cette proposition de loi.
L'avis peut être consulté en suivant ce lien.
Avis au sujet de la proposition de loi 1554 (Frank Troosters, Pieter De Spiegeleer, Steven Creyelman, Erik Gilissen, Nathalie Dewulf) modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le droit des cyclomotoristes et des motocyclistes d'utiliser les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables (document DOC 55K1554/001).
Le 2 decembre 2021 l'URJPP a émis un avis concernant cette proposition de loi.
L'avis peut être consulté en suivant ce lien.
Avis au sujet de la proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d’accorder la force probante particulière à toutes les infractions aux dispositions du Code de la route qui ont été constatées au moyen d’un appareil fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié
Le 21 novembre 2021 l'URJPP a émis un avis concernant cette proposition de loi.
L'avis peut être consulté en suivant ce lien.
Avis avant projet d'arrêté royal sur la rémunération des administrateurs
Le 7 décembre 2021, l'URJPP et la Conférence des Présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police ont émis un avis commun sur l'avant projet d'arrêté royal sur la rémunération des administrateurs en matière d'incapacité.
Cet avis peut être consulté en suivant ce lien
Avis concernant la proposition de loi concernant le droit des cyclomotoristes et des motocyclistes d'utiliser les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables
Le 2 décembre 2021 l'URJPP a émis un avis à destination de la chambre des Représentants concernant la proposition de loi 1554 (DOC 55K1554/001).
L'avis peut être consulté en suivant ce lien.
Audition tolérance zéro en matière de conduite 7 janvier 2020
L’URJPP a été auditionnée le 7 janvier dernier par la commission mobilité de la Chambre des représentants pour expliquer la position des juges au tribunal de police par rapport à deux propositions de loi qui ont pour but de diminuer le taux d’alcool toléré en matière de conduite. L’Union a interrogé les juges aux tribunal de police. Koeraad Willebords, juge au tribunal de police d’Anvers, division Turnhout, a représenté l’Union lors de cette audition. Le résultat de cette audition et son rapport peuvent être consulté par ces liens
Avis lutte contre la pauvreté, 6 novembre 2019
Le 6 novembre 2019, l’Union a rendu un avis à la Commission de l’Economie de la Chambre des représentants concernant la lutte contre la pauvreté et en particulier concernant l’industrie de la dette et l’endettement excessif des consommateurs.
L’Union formule dans cet avis des propositions concrète pour lutter contre l’endettement excessif.
Vous pouvez consulter cet avis ici
Projet de loi incapacité
Le 6 novembre 2018, l'URJPP fut entendue par la commission Justice de la Chambre des représentants à propos du projet de loi 54K3303 concernant l'incapacité.
A cette occasion, l'URJPP formula un avis écrit que vous pouvez trouver ici.